A Simple Key For comment engager un détective privé Unveiled

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La garantie contractuelle, déterminée par les articles 1147 et suivants du Code Civil, couvre la responsabilité civile professionnelle lorsqu’il y a eu condamnation au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution lorsque celle ci survient pour une trigger non imputable au professionnel.

Non, parce qu’ils vont me retrouver de toute façon. J’ai pour engager un detective privé principe de ne pas le faire parce qu’ils vont me retrouver et m’attraper. Donc je refuse.

Rapport d’enquête : Si les investigations sont positives, l’enquêteur sera tenu de vous adresser un rapport d’enquête. Il devra quoiqu’il arrive justifier de ses heures de travail.

Il peut s’agir de rechercher des informations, de surveiller une personne ou de recueillir des preuves pour une affaire judiciaire. Les missions d’un détective privé sont variées et peuvent inclure :

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